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Source: Ministère des Affaires Etrangères. Direction de l\'Immigration © CEFIS
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Refus du statut : procédure normale, procédure accélérée, Irrecevabilité, révocation du statut.
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Incompétence Dublin :
Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration prend une décision d’incompétence pour l’examen de la demande parce qu’un autre Etat partie au règelemt Dublin III est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. La personne concernée est ensuite transférée à l’Etat compétent qui doit examiner la demande de protection internationale.
Il s’agit notamment de personnes qui ont déjà séjourné dans un autre Etat membre avant de venir au Luxembourg ou qui y ont déjà introduit une demande d’asile.
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5 Av. Marie-Thérèse
L-2132 Luxembourg