Droit d’asile

Cadre actuel :
Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
In : Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6178-6201


Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 déterminant les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l'article 14 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
In:
Mémorial A N° 131 du 31 juillet 2006, page 2243

Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.
In:
Mémorial A N°123 du 20 juin 2012, page 1586

Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
In :
Mémorial A N°106 du 25 juin 2013

Texte coordonné du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
In :
Mémorial A N°113 du 3 juillet 2013, page 1686


Rappel des modifications successives de la loi sur le droit d’asile depuis 2006 :

Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
In:
Mémorial A N°78 du 9 mai 2006, page 1401

Loi du 17 juillet 2007
In :
Mémorial A N°121 du 19 juillet 2007, page 2211

Loi du 19 mai 2011
In:
Mémorial N°102 du 20 mai 2011, pp. 1617-1618

Loi du 1er juillet 2011
In:
Mémorial N°151 du 25 juillet 2011, pp 2180-2183

Loi du 19 juin 2013
In :
Mémorial A N°107 du 25 juin 2013, pp. 1572-1577

Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
In : Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6178-6201

Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
In : Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6201-6207

La loi du 19 juin 2013 a transposé en législation nationale les directives 2011/95/UE et 2011/51/UE (PL-6507). Le projet de loi a été déposé le 30 novembre 2012 (à télécharger). Les principales modifications sont les suivantes :
a) Les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés reconnus selon la Convention de Genève de 1951 et bénéficiaires du statut de protection subsidiaire) pourront à l'avenir acquérir le statut de résident de longue durée.
b) La loi précise que les acteurs de protection dans le pays d’origine doivent non seulement être disposés à offrir une protection, mais doivent également être en mesure de le faire. Par ailleurs, cette protection doit être effective et non temporaire.
c) L’article de la loi sur l’asile portant sur l’alternative de fuite interne sera modifié. Selon le nouvel article, pour pouvoir rejeter la demande sur base de cette disposition, il faut que le DPI, ait accès dans cette partie du pays d’origine à une protection effective et non temporaire de la part des acteurs de protection et qu’il puisse, «en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie de son pays d'origine et être autorisé d'y pénétrer. Il faudrait en outre que l'on puisse raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'y établisse». Par ailleurs, le ministre, lorsqu’il statue sur la demande, doit chercher des informations précises et actualisées sur la situation auprès de sources pertinentes comme par exemple le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau européen d'appui en matière d'asile .
d) Les autorités vont au-delà des dispositions de la directive en prévoyant d’accorder une seule durée de validité pour le titre de séjour des bénéficiaires d'une protection internationale qu’ils soient réfugiés reconnus ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le Gouvernement entend aussi traiter les bénéficiaires du statut de réfugié et les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire sur un pied d'égalité, y compris en ce qui concerne le regroupement familial.

Les avis suivants ont été formulés:
Chambre de Commerce (au 21.12.2012, document parlementaire PL 6507-1)
Chambre des Salariés (au 6.2.2013, document parlementaire PL 6507-2)
Conseil d’Etat (au 12.3.2013, document parlementaire PL 6507-3)
Commission consultative des Droits de l’Homme (au 9.4.2013, document parlementaire PL 6507-4)
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 22.4.2013, document parlementaire PL 6507-5)

Le règlement grand-ducal du 19 juin 2013 ajoute la République du Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs. En revanche, le Mali est retiré de cette liste alors que les autorités estiment que la « sécurité à long terme constitue sans aucun doute un processus difficile et de longue haleine. » Dorénavant les pays suivantes figurent sur la liste des pays d’origine sûrs Albanie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Sénégal, Serbie, Ukraine. Il s’agit de la deuxième modification de ce règlement grand-ducal alors que règlement grand-ducal du 1er avril 2011 avait ajouté la Serbie sur cette liste.

Le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 sur l’aide sociale a substantiellement réduit l’allocation financière octroyée mensuellement aux demandeurs de protection internationale. Le projet de texte avait suscité de vives réactions de la part de différents acteurs de la société civile, estimant que les mesures envisagées offensent la dignité des demandeurs. Nonobstant ces critiques, le règlement grand-ducal approuvé et publié maintient la réduction de l’allocation mensuelle tout en précisant qu’elle peut être complétée par des aides en nature ou des bons d’achat.

La loi du 1er juillet 2011 ayant transposé la directive « retour » a remplacé la mesure de tolérance prévue à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile par la mesure du report à l’éloignement (projet de loi N°6218)

Le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, le Conseil d’Etat, l’ASTI et la Commission Consultative des Droits de l’Homme ont rendu leur avis sur le projet de loi
Collectif Réfugiés Luxembourg (PL 6218-1)
Conseil d'Etat (PL 6218-2)
ASTI (PL 6218-3)
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (PL 6218-5) Commission Consultative des Droits de l'Homme (PL 6218-4) Article-synthétique-sur-la-loi

La loi du 19 mai 2011 prévoit la possibilité pour le demandeur de protection internationale d’introduire un recours contre la décision du ministre de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Le recours fait l’objet d’une seule requête introductive, ensemble avec les recours contre la décision de refus de la demande de protection internationale et l’ordre de quitter le territoire.

Téléchargez les documents (pdf) ici:
Rapport Commission Etrangère
Amendement Commission étrangère
Avis complémentaire du Conseil d'Etat

En 2015, deux projets de loi relatifs à l’asile ont été déposés qui visent la transposition en droit national de deux directives européennes, la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant a protection internationale.

Le 6 février 2015, le projet de loi 6775 relatif à l’accueil des demandeurs de protection internationale a été déposé. La loi a été adoptée le 17 décembre 2015 par la Chambre des Députés. Il s’agit de la première loi dédiée spécifiquement à l’accueil des demandeurs de protection internationale. Auparavant, les conditions et modalités de l’accueil des DPI étaient régies par le règlement grand-ducal du 8 juin 2012.

Les principales modifications apportées par la loi sont les suivantes :
- Dès la présentation de la demande, le DPI a droit aux conditions matérielles d’accueil.
- Une attention particulière est accordée à la protection des personnes vulnérables. Un chapitre particulier leur est consacré. La loi définit le demandeur ayant des besoins particuliers en matière d’accueil. Une appréciation au cas par cas des DPI devrait permettre de déterminer les besoins particuliers au niveau de l’accueil des groupes vulnérables (par exemple pour les mineurs non-accompagnés ou les victimes d’actes de torture).
- Le DPI doit se soumettre dans les 6 semaines de son entrée sur le territoire à un examen médical pour des raisons de santé publique.
- La volonté de responsabiliser le DPI se manifeste à deux niveaux:
o La possibilité de participer à la gestion des ressources matérielles et non matérielles de la vie dans les structures d’hébergement
o La possibilité d’accéder au marché de l’emploi si le ministre n‘a pas pris de décision sur la demande de protection internationale six mois après son dépôt (contre 9 mois auparavant)
- Le personnel de l’OLAI sera renforcé pour permettre d’accueillir les personnes persécutées dans des conditions dignes.
- Un recours en réformation est instauré contre les décisions de limitation u de retrait des conditions matérielles d’accueil.
- Le personnel encadrant doit recevoir une formation appropriée
- Un chapitre spécifique sur la protection temporaire est intégré dans la loi sur l’accueil reprenant certaines dispositions de l’ancien dispositif législatif notamment celles relatives à l’accès au marché de l’emploi.
- La loi reprend bon nombre de dispositions contenues auparavant dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 sur l’aide sociale dont le montant de l’allocation mensuelle accordé au DPI.

Les avis et amendements autour du projet de loi sont les suivants:
Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (au 11.5.2015, document parlementaire PL 6775-1)
Amendements gouvernementaux (au 28.9.2015, document parlementaire PL 6775-2)
Conseil d'État (au 20.10.2015, document parlementaire PL 6775-3 )
Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration (au 1.12.2015, document parlementaire PL 6775-4)
Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (au 24.11.2015, document parlementaire PL 6775-5)
Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2015, document parlementaire PL 6775-6)
Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (au 10.12.2015 document parlementaire PL 6775-7)


Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a présenté des commentaires par rapport au projet de loi qui n’ont pas été publiés dans les documents parlementaires.

Le 19 février 2015, le projet de loi 6779 relatif à la procédure d’examen des demandeurs de protection internationale a été déposé. La loi a été adoptée le 10 décembre 2015 par la Chambre des Députés. Cette loi abroge la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Les principales modifications apportées par la loi sont les suivantes :
• La durée d’examen des demandes de protection internationale est fixée en règle générale à 6 mois. Sous certaines conditions, ce délai peut être étendu jusqu’à 21 mois.
• La loi distingue diverses étapes d’accès à la procédure d’examen des demandes: la présentation, l’enregistrement, l’introduction de la demande, et la remise au DPI de l’attestation mentionnant son statut de demandeur.
• Les conditions de l’entretien personnel du DPI dans le cadre de l’instruction de la demande de protection internationale sont précisées.
• La loi prévoit que les décisions sur les demandes soient prises dans le cadre d’un examen approprié ainsi qu’une formation adéquate des agents en contact avec les DPI
• Le DPI a la possibilité d’un examen médical pour relever d’éventuels signes de persécution.
• Une identification des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques (groupes vulnérables, mineurs non accompagnés) est prévue avant qu’une décision ne soit prise en première instance.
• Des garanties procédurales sont prévues pour les mineurs non-accompagnés.
• La loi spécifie les cas de figure dans lesquels un mineur non accompagné peut être soumis à une procédure accélérée.
• La loi énumère 5 cas de figure où le DPI peut être placé en rétention ainsi que des mesures moins coercitives que la rétention telles que : l’obligation pour le DPI de se présenter régulièrement auprès des services du ministre, l’assignation à résidence, l’obligation pour le DPI de déposer une garantie financière.
• La loi modifie dans certains cas les procédures concernant les recours devant les juridictions administratives (délai de recours, délai de décision du tribunal, type de recours …).
• L’assistance juridique gratuite dans le cadre des procédures d’examen de la demande de protection internationale, y compris durant les entretiens personnels, ainsi que durant la procédure d’appel, n’est pas accordée si le recours du demandeur est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès.

Les avis suivants ont été formulés :
Amendement gouvernemental (au 18.2.2015, document parlementaire PL 6779-1)
Collectif Réfugiés Luxembourg (document parlementaire PL 6779-2)
Conseil d’État (au 17.7.2015, document parlementaire PL 6779-3)
Commission consultative des Droits de l’Homme (au 16.10.2015, document parlementaire PL 6779-4)
Amendements de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (au 21.10.2015, document parlementaire PL 6779-5)
Commission nationale pour la protection des données (au 16.10.2015, document parlementaire PL 6779-6)
Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (août 2015, document parlementaire PL 6779-7)
Avis complémentaire du Collectif Réfugiés Luxembourg (document parlementaire PL 6779-8)
Avis complémentaire du Conseil d'État (au 24.11.2015, document parlementaire PL 6779-9)
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (au 4.11.2015, document parlementaire PL 6779-10)
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (au 7.12.2015, document parlementaire PL 6779-11)