Immigration : entrée et séjour

Loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Cadre actuel :

Texte coordonné de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
In : Mémorial A N°113 du 3 juillet 2013, pp. 1645-1683

Ce texte a été modifié par :
– la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention In : Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6199-6201
− la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,
– la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention
In : Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6199-6201
• La loi du 8 mars 2017 modifiant
− la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,
− la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention
− la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
In : Mémorial A N°298 du 20 mars 2017

Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié
In : Mémorial A N°113 du 3 juillet 2013, p. 1687

Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
In : Mémorial A N°113 du 3 juillet 2013, p. 1689

Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi
In : Mémorial N° 80 du 26 avril 2012, pp. 916-918

Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi
In : Mémorial N° 80 du 26 avril 2012, p. 919

Règlement ministériel du 30 juin 2016 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 …
In : Mémorial A N°120 du 7 juillet 2016, p. 2172

Arrêté du Gouvernement en conseil du 22 mai 2015 portant fixation du seuil salarial minimal pour l’obtention de la carte bleue européenne pour certaines professions selon les classifications CITP08
In : Mémorial A N°94 du 2 juin 2015, p. 1576

Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 établissant des règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne
In : Mémorial N°180 du 22 août 2011, pp. 3221-3222

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel
In : Mémorial N°102 du 20 mai 2011, pp. 1619-1620

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
In : Mémorial A N°138 du 10 septembre 2008, pp. 2054-2055

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l’exercice d’une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi
In : Mémorial A N°138 du 10 septembre 2008, pp. 2056-2057

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des étrangers, de la commission consultative pour travailleurs salariés, de la commission consultative pour travailleurs indépendants
In : Mémorial A N°138 du 10 septembre 2008, pp. 2057-2058

Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 déterminant les modalités d’octroi de l’agrément pour les organismes de recherche visés à l’article 65, paragraphe (4), de la loi
In : Mémorial N° 183 du 12 décembre 2008, p. 2464

Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers
In: Mémorial N° 16 du 10 février 2009, p. 169

Descriptif et évolution de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration:
La loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a remplacé la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant :
1. l’entrée et le séjour des étrangers
2. le contrôle médical des étrangers
3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère. Elle a transposé en droit luxembourgeois 6 directives européennes. Elle a créé un titre de séjour unique séjour-travail. Elle a instauré les autorisations de séjour suivantes :
· pour travailleur salarié
· pour travailleur hautement qualifié
· pour travailleur indépendant
· pour sportif
· pour étudiant, élève, stagiaire et volontaire
· pour chercheur
· du membre de famille du ressortissant de pays tiers
· du résident de longue durée
· pour des raisons privées
· pour motifs exceptionnels,
· des personnes bénéficiaires d'un traitement médical
· des personnes victimes de la traite des êtres humains
· en cas de détachement de travailleurs salariés lorsque la durée du détachement dépasse trois mois

Les avis suivants ont été formulés :

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics (au 31.1.2007, document parlementaire 58021).
La Chambre d’Agriculture (au 24.12. 2007, document parlementaire 58022).
La Commission nationale pour la protection des données (au 11.1.2008, document parlementaire 58022).
La plateforme associative et syndicale composée de l’ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas Luxembourg, du LCGB, de l’OGB-L, de Rosa Lëtzebuerg, du SeSoPi-CI, et du SYPROLUX (au 22.2.2008, document parlementaire 58024).
La Chambre de Commerce (au 27.2.2008, document parlementaire 58025).
La Chambre des Employés Privés (au 21.2.2008, document parlementaire 58026).
La Chambre de Travail (au 29.2.2008, document parlementaire 58026).
La Chambre des Métiers (au 28.3.2008, document parlementaire 58028).
Le Conseil National pour Etrangers (au 20.3.2008, document parlementaire 58029).
Le Conseil d’Etat (au 20.5.2008, document parlementaire 580210).
Le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (au 19.5.2008, document parlementaire 580211).
Amendements gouvernementaux (au 6.6.2008, document parlementaire 580212).
Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 19.6.2008, document parlementaire 580213).
Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (au 25.6.2008, document parlementaire 580214).
Avis complémentaire du Conseil d’Etat (au 1.7.2008, document parlementaire 580215).
La Commission Consultative des Droits de l’Homme (au 2.7.2008, document parlementaire 580216).
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 3.7.2008, document parlementaire 580217).
La Chambre des Employés Privés (au 1.7.2008, document parlementaire 580218).
Le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés ont également élaboré des avis sur le projet de loi.

Documents à télécharger (pdf) :
Recommandation loi immigration
Notes integration
Avis des associations

La loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est entrée en vigueur le 1er octobre 2008. En même temps que la loi ont été publiés 6 règlements grand-ducaux datant du 5 septembre 2008. Il s’agit des règlements grand-ducaux :
- portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi
- relatif à la composition et au fonctionnement de la : commission consultative des étrangers, de la commission consultative pour travailleurs salariés, de la commission consultative pour travailleurs indépendants
- relatif à l’exercice d’une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi
- fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié
- portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi
- définissant les critères de ressources et de logement prévues par la loi

D’autres règlements grand-ducaux relatifs à l’exécution de cette loi ont été publiés respectivement au 26 septembre 2008, au 14 novembre 2008 et au 3 février 2009.

Rappel des modifications de la loi sur l’immigration depuis 2009 :
• Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention - Mémorial A N° 29 mai 2009
• Loi du 1er juillet 2011 portant transposition de la directive dite « retour » - Mémorial N°151 du 25 juillet 2011, pp. 2180-2183
• Loi du 8 décembre 2011 portant transposition de la directive dite « carte bleue européenne » - Mémorial N°19 du 3 février 2012, pp. 238-242
• Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi - Mémorial A N° 26 janvier 2012
• Loi du 21 juillet 2012 portant:
1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000……
- Mémorial A N° 153 du 27 juillet 2012, pp. 1867-1869
• Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive « sanctions » - Mémorial A N°296 du 31 décembre 2012
• Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair - Mémorial A N°44 du 11 mars 2013
• Loi du 19 juin 2013 portant transposition de la directive dite « permis unique » - Mémorial A N°106 du 25 juin 2013
• Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains - Mémorial A N°63 du 14 avril 2014, pp. 656-657.
• Loi du 26 juin 2014 - Mémorial A N°113 du 1 juillet 2014, p. 1731.
• Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire - Mémorial A N°255 du 28 décembre 2015, pp. 6199-6201


Loi sur la rétention des étrangers

Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de Rétention
In : Mémorial N°119 du 29 mai 2009, pp. 1707-1712

Rétention, de quoi s’agit-il ?
Le ministre peut décider de placer en rétention
a) des étrangers en situation de séjour irrégulier lorsque leur éloignement n’est pas possible en raison de circonstances de fait, ou encore,
b) dans certains cas, des demandeurs de protection internationale.
Jusqu’au 21 août 2011, les personnes ont été enfermées au Centre Pénitentiaire de Schrassig dans l’attente de la construction d’un centre « séparé » autorisée par la loi du 24 août 2007 relative à la construction d’un Centre de Rétention. Le nouveau Centre de Rétention comprend une capacité d’accueil de 88 places.
Descriptif :
La loi portant création et organisation du Centre de Rétention a été adoptée par la Chambre des Députés le 7 mai 2009. La loi fixe, entre autres, les droits et devoirs des personnes retenues. Le règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixe les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention.
In : Mémorial N°180 du 22 août 2011, pp 3222-3225

Historique :
Le projet de loi portant création et organisation du Centre de Rétention a été déposé le 24 octobre 2008 à la Chambre des Députés. Les avis suivants ont été formulés :
Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics (au 10.2.2009, document parlementaire 5947-1)
Collectif Réfugiés Luxembourgeois (au 19.3.2009, document parlementaire 5947-2)
Conseil d’Etat (au 31.3.2009, document parlementaire 5947-3)
Commission Consultative des Droits de l’Homme (au 31.3.2009, document parlementaire 5947-4)
Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 9.4.2009, document parlementaire 5947-5)
Avis complémentaire Conseil d’Etat (au 28.4.2009, document parlementaire 5947-6)
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 29.4.2009, document parlementaire 5947-7)
Motion déposée Marc Angel au 7 mai 2009

La loi du 1 juillet 2011 ayant transposé la directive 2008/115/CE, aussi appelée directive « retour » (voir législation européenne) a modifié certaines dispositions en matière de rétention des étrangers :
La durée de rétention d’un étranger en situation de séjour illégal est fixée à un mois mais peut être prolongée trois fois jusqu’à une durée maximale de 4 mois. Dans un cas de figure (manque de coopération de l’étranger), la durée de rétention maximale peut être prolongée jusqu’à 6 mois (contre 4 mois auparavant).
Il faut encore noter que selon la loi actuelle relative à la protection internationale, la durée de rétention de demandeurs de protection internationale est fixée à une durée maximale de 3 mois. . Cette durée peut être reconduite chaque fois pour une durée de trois mois jusqu’à une durée maximale de 12 mois si les motifs à la base de la décision de rétention sont toujours applicables.

Le texte prévoit aussi, à côté de la rétention des étrangers en situation de séjour irrégulier, une autre alternative, à savoir l’assignation à résidence pour une durée maximale de 6 mois. La personne concernée est contrainte à résider dans ces lieux et à répondre aux convocations du ministre.

Lors du vote du texte, le 9 juin 2011, deux motions ont été introduites. Une motion a été adoptée à l’unanimité. Cette motion invite le gouvernement à n'appliquer conformément au droit international et à la directive 2008/115/CE la rétention administrative à des fins d'éloignement que comme mesure de dernier ressort, à mettre en oeuvre des formes alternatives à la rétention, outre l'assignation à résidence et à faire étudier les opportunités de l'introduction du bracelet électronique comme mesure alternative à la rétention administrative.

La loi du 18 décembre 2015 a modifié l’article 6 de la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention. Le nouveau texte prévoit qu’en règle générale, les demandeurs d’une protection internationale placés en rétention sont séparés des autres ressortissants de pays tiers.

La loi du 8 mars 2017 a modifié la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention en augmentant la durée de rétention pour les personnes ou familles accompagnées de mineurs d'âge de soixante-douze heures à sept jours. Le législateur motive cette modification par les contraintes pratiques liées à l’organisation de rapatriements de familles par vol charter. En effet, la police est parfois amenée de passer plusieurs fois dans les foyers pour amener les personnes concernées au Centre de rétention. Par ailleurs, le délai actuel est très serré pour les juridictions administratives saisies d’une requête de référé au risque de suspendre l’exécution du retour faute de temps pour traiter la requête de référé.

Lors du vote du texte, une motion a été adoptée par 58 voix sur 60. La motion invite le Gouvernement à établir le bilan de fonctionnement annoncé dans le programme gouvernemental en tenant compte des recommandations faites par l'Ombudsman en 2014, des données sur le nombre de familles placées au Centre de rétention et sur la durée moyenne de leur placement, ainsi que des règles pour accueillir et encadrer les familles et les mineurs en particulier. Tout en veillant que « comme dans le passé, que les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne soient placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période la plus brève possible, de sorte que la durée maximale ne soit atteinte que pour des cas exceptionnels »

Documents à télécharger (pdf) :
Loi de rétention
Documents parlementaires
Règlement grand-ducal rétention 17 août 2011
Motion loi rétention 2009
Motion rétention 2017

La transposition de la directive retour

Loi du 1er juillet 2011 portant transposition de la directive dite « retour »
In : Mémorial N°151 du 25 juillet 2011, pp. 2180-2183

Le projet de loi déposé le 9 novembre à la Chambre des Députés a été adopté le 9 juin 2011 (voir loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration).

Lors du débat parlementaire, deux motions ont été introduites (voir ci-avant la rétention des étrangers) :
Motion 1
Motion 2

La loi a été transposé en droit par national la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (voir législation européenne). Le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010.
A côté des modifications en matière de rétention des étrangers (voir ci-avant), les principales modifications sont les suivantes:
- Il est d'abord prévu de promouvoir et de favoriser le retour volontaire. La personne qui fait l'objet d'une décision de retour dispose d'un délai de 30 jours pour satisfaire volontairement à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire. Le cas échéant ce délai de 30 jours peut être prolongé et la personne concernée peut solliciter un dispositif d'aide au retour.
- Le texte prévoit un traitement égal de personnes sujettes à l'obligation de retour, qu'elles soient en séjour irrégulier alors qu'elles ont immigré de manière illégale, ou qu'elles se trouvent dans cette situation alors que leur demande en obtention d'une protection internationale a été définitivement rejetée et qu'elles doivent dès lors quitter le territoire. Ces personnes peuvent bénéficier, le cas échéant, d’un report de l'éloignement pour une durée déterminée et d'une aide.
- Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sont assouplies. À l'heure actuelle, la personne concernée qui invoque des raisons humanitaires d'une exceptionnelle gravité, pour rester sur le territoire, doit prouver qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants. Tel ne sera plus le cas à l'avenir. Par ailleurs, l'autorisation pourra être accordée, non plus pour un maximum d'une année, mais pour trois années.

La transposition de la directive « retour » a rendu nécessaire une adaptation du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement et du règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant des règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement.


Le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot, le Conseil d’Etat, l’ASTI et la Commission Consultative des Droits de l’Homme ont rendu leur avis sur le projet de loi
Collectif Réfugiés Luxembourg (PL Retour 6281-1)
Conseil d'Etat (PL Retour 6218-2)
ASTI (PL Retour 6218-3)

Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (PL Retour 6218-5)
Commission Consultative des Droits de l'Homme (PL Retour 6218-4) Article-synthétique-sur-la-loi

Le règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives et le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel ont été modifiés par règlement grand-ducal du 19 mai 2011. Ces modifications sont devenues nécessaires pour adapter le dispositif législatif à la réglementation communautaire. Elles prévoient l’introduction de données biométriques dans les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers. Par ailleurs, une disposition relative à la conservation des données dans le cadre de l’émission d’un titre de séjour biométrique a été introduite dans la réglementation nationale.
Règlement grand-ducal 19 mai 2011


Suite à la conclusion de la Commission européenne que la législation luxembourgeoise n’était pas conforme à la directive retour sur trois points, la loi du 26 juin 2014 a modifié la loi sur l’immigration.
Les exemples indiqués dans la Directive «Retour» pour laquelle une extension du délai de retour volontaire au-delà de 30 jours pouvait être accordée ont été intégrés dans la loi. Il s’agit des exemples suivants : la durée de séjour, l’existence d’enfants dans le système scolaire et d’autres liens familiaux ou sociaux.
Le nouveau texte de loi prévoit qu’un individu pour lequel une interdiction d’entrée sur le territoire a été délivrée soit informé du fait qu’il fait l’objet d’un enregistrement dans le Système d’information Schengen (SIS).
Le troisième point soulignait le fait que la législation nationale n’était pas conforme à la décision Achughbabian de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la criminalisation d’un séjour irrégulier. Auparavant tout séjour irrégulier pouvait faire l’objet d’une sanction pénale. Désormais, une sanction pénale ne peut être prise que contre un ressortissant de pays tiers qui continue à séjourner en situation irrégulière sur le territoire sans justification valable, ceci après avoir fait l’objet d’une mesure de rétention ou d’assignation de résidence qui a pris fin.

La transposition de la directive « carte bleue européenne »

Loi du 8 décembre 2011 portant transposition de la directive dite « carte bleue européenne »
In :
Mémorial N°19 du 3 février 2012, pp. 238-242

La loi sur la libre circulation des personnes et
l’immigration a été modifiée suite à la transposition de la directive dite « carte bleue européenne ». Le 18 juillet 2011, un projet de loi a été déposé visant à transposer en droit national la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. La directive crée une carte bleue européenne pour les travailleurs hautement qualifiés.

Si la loi du 29 août 2011 sur la libre circulation des personnes et l’immigration avait déjà introduit des règles facilitant l’embauche des travailleurs hautement qualifiés, la loi du 8 décembre 2011 modifie et complète cette réglementation. La loi reprend de la directive la définition d’emploi hautement qualifié. A l’inverse des autres travailleurs salariés, l’autorisation de séjour est délivrée au ressortissant de pays tiers hautement qualifié sur base d’un contrat de travail valide, d’un document attestant les qualifications professionnelles d’un niveau de rémunération qui ne peut être inférieure à un seuil égal à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.

Pour l’emploi dans certaines professions relevant des groupes 1 et 2 de la CITP (classification internationale type de professions), pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs de pays tiers est constaté par le gouvernement, le seuil de rémunération est fixé à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen.
Le 22 mai 2015 le Conseil de Gouvernement, en constatant un manque de main-d’œuvre qualifiée parmi les professions du secteur des télécommunications et de l’information a pris un arrêté pour fixer le seuil salarial minimal pour l’obtention de la carte bleue européenne pour certaines professions à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen.
In :
Mémorial A N°94 du 2 juin 2015, p. 1576


La réforme de l’ADEM et l’accès à l’emploi des ressortissants de pays tiers

Loi du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi
In : Mémorial N°11 du 26 janvier 2012, pp. 168-178

La loi du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi introduit une nouvelle procédure modifie différents articles relatifs à la procédure d’accès au travail du ressortissant de pays tiers. La loi modifie les articles L 622-4 et Art L 622-5 du Code du travail ainsi que l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
La modification de l’article 42 de cette loi a entraîné à son tour une adaptation du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (Mémorial N°134 du 4 juillet 2012).

Alors que le test du marché (vérification de la priorité d’embauche communautaire) était effectué auparavant dans le cadre de l’examen de la demande d’autorisation de séjour, maintenant, le test du marché est fait en amont de la demande d’autorisation de séjour. L’employeur doit faire une déclaration de vacance de poste auprès l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM). Si endéans un délai de trois semaines à compter de la déclaration d’un poste de travail, l’ADEM n’a pas proposé à l’employeur de candidat remplissant
le profil requis pour le poste déclaré, l’employeur peut demander au directeur de l’ADEM une attestation lui certifiant le droit de recruter, pour ce poste, la personne de son choix. Le certificat doit être établi dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande de l’employeur (article L 622-4).
Dans la mesure où le test du marché a déjà été effectué, il n’y a plus recours systématique à l’avis de la commission consultative pour travailleurs salariés d’où également la modification de l’article 42 de la loi sur l’immigration.

L’article L. 622-4 précise encore les sanctions prises à l’égard de l’employeur qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent.

L’article L. 622-5 définit les personnes qui peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’ADEM dont notamment les ressortissants de pays tiers détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité.

L’approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

Loi du 21 juillet 2012 (trafic illicite de migrants par terre, air et mer)
In : Mémorial A N°153 du 27 juillet 2012, pp. 1867-1869.

La loi du 21 juillet 2012 porte approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, un nouveau chapitre consacré à l’infraction du trafic illicite des migrants et aux mesures afférentes a été introduit dans le code pénal. L’article 143 de la loi modifiée sur l’immigration qui porte sur les personnes qui soutiennent, directement ou indirectement, l’entrée et le séjour irrégulier de tierces personnes est abrogé. Une version modifiée de cet article se trouve désormais dans l’article 382-4 du Code pénal sous un nouveau Chapitre intitulé «Du trafic illicite des migrants». Les sanctions pénales sont modifiées : le taux de la peine d’emprisonnement a été relevé. Des sanctions plus sévères sont prévues dans le cas de circonstances aggravantes énumérées par la loi.

Les avis suivants ont été formulés :
Conseil d’Etat (au 14.2.2012, document parlementaire PL 6343-1 )
Amendements adoptés par la Commission juridique (au 4.5.2012, document parlementaire PL 6343-2 )
Avis complémentaire Conseil d’Etat (au 22.5.2012, document parlementaire PL 6343-3 )
Rapport de la Commission juridique (au 6.6.2012, document parlementaire PL 6343-4 )

La transposition de la directive « sanctions »

Loi du 21 décembre 2012
In : Mémorial A N°296 du 31 décembre 2012, pp. 4697-4703.
Le 1 mars 2012, un projet de loi a été déposé ( PL 6404-0) visant à transposer en droit national la Directive 2009/52/CE du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier aussi appelée directive « sanctions ».
La loi du 21 décembre 2012 a été adoptée le 18 décembre 2012. Elle entraîne des modifications de divers dispositifs législatifs (Code du travail, Code pénal, Loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, Loi sur la profession d’avocat).
Le Luxembourg avait déjà partiellement anticipé la transposition de cette directive par la loi modifiée du 29 août 2008 sur l’immigration qui établissait déjà une série de sanctions relatives à l’emploi illégal.

La loi du 21 décembre 2012 non seulement renforce la répression des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier mais prévoit également de faciliter la récupération des droits sociaux des ressortissants de pays tiers employés illégalement. Dans ce sens, une modification de la loi sur la profession d’avocat étend le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier employés illégalement en vue du recouvrement des rémunérations. Les employeurs fautifs peuvent encourir des sanctions administratives, financières et pénales : prise en charge des indemnités, des arriérés de salaire, des cotisations sociales et impôts impayés, de même que des frais de retour du ressortissant de pays tiers illégalement employé. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois.
Les employeurs sanctionnés peuvent en plus être exclus du bénéfice de certaines prestations, aides ou subventions prévues par cinq lois différentes.
Les sanctions pénales sont prévues en cas de circonstances aggravantes.
Les infractions prévues par le projet de loi sont recherchées par les agents et officiers de la Police grand-ducale, les agents des Douanes et accises, les membres de l’inspectorat du travail et par les fonctionnaires du département délivrant les autorisations d’établissement. Afin de pouvoir mener à bien ses missions, l’Inspection du travail et des Mines fait l’objet d’un renforcement de ses effectifs.
La loi du 21 décembre 2012 abroge les articles 144 à 146 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur l’immigration. Ces articles traitant des sanctions pénales des employeurs ayant embauché un travailleur étranger non muni de l’autorisation de séjour requise se trouveront désormais dans le Code du Travail dans le cadre d’un nouveau chapitre intitulé : Interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. D’autres articles insérés dans le Code du travail portent sur :
L’obligation de l’employeur d’un ressortissant de pays tiers de vérifier que le salarié dispose d’une autorisation ou d’un titre de séjour, d’en garder une copie et de notifier au ministre de l’immigration le début de la période d’emploi ;
Avant l’exécution de la décision de retour, l’obligation d’information (par les agents de contrôle) des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sur leurs droits et leur possibilité de recourir à l’assistance judiciaire gratuite.

Il faut relever d’autres modifications de la loi modifiée du 29 août 2008 sur l’immigration :
a) Le paragraphe de l’article 89 traitant d’une possibilité de régularisation permanente des personnes en séjour irrégulier au Luxembourg depuis au moins 8 ans et qui y ont habituellement travaillé est supprimé, alors que cette disposition est jugée contraire à l’esprit des dispositions de la directive « sanctions » qui entend sanctionner les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le législateur maintient la possibilité de régularisation permanente des ressortissants de pays tiers qui rapportent la preuve d’avoir accompli leur scolarité pendant au moins 6 ans au Luxembourg. Il rappelle encore la régularisation possible sur base de motifs d’une exceptionnelle gravité. Cet article a été modifié par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (voir ci-après).
b) Donnant suite à l‘article 13§4 de la directive « sanctions », le législateur introduit un nouvel article permettant de délivrer aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ont été employés dans des « conditions particulièrement abusives » ou « qui sont mineurs » un titre de séjour d’une durée limitée dans des modalités comparables à celles applicables aux victimes de la traite des êtres humains.
c) La Commission consultative pour travailleurs indépendants ne sera plus demandé en son avis dans les cas des demandes de renouvellement dans un souci de simplification et d’efficacité de la procédure de renouvellement.
d) L’article portant sur la commission consultative des étrangers ayant eu pour mission de donner un avis obligatoire avant toute décision par le ministre portant sur le retrait ou le refus de non-renouvellement d’un titre de séjour est abrogé, alors que le législateur se réfère à l’existence du recours gracieux et du double degré de juridiction devant les juridictions administratives garantissent suffisamment les droits des personnes concernées.
e) Les amendements gouvernementaux introduits lors du processus de légifération visant à rétablir la priorité d’embauche des ressortissants luxembourgeois ou des citoyens de l’Union européenne ont entraîné une modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Cette modification est devenue nécessaire alors que par son arrêt du 15 mars 2012 (numéro du rôle: 29416C), la Cour administrative a confirmé un jugement par lequel le Tribunal administratif annula une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusant à un ressortissant de pays tiers la délivrance d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de la „priorité d’embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales“. Les juridictions estimaient en effet que le renvoi à d’autres dispositions communautaires ou nationales ne prévoyaient pas en lui-même un droit de priorité à l’embauche en faveur des ressortissants luxembourgeois ou des citoyens de l’Union européenne.
Quelques éléments du débat lors du processus de légifération :
Le Conseil d’Etat demande comme le prévoit la directive l’instauration d’un système de sanctions administratives pour les infractions moins graves. Il relève également une transposition imparfaite de la directive en notant que le projet de loi n’institue pas „des mécanismes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers illégalement employés puissent introduire un recours ou faire exécuter un jugement à l’encontre de l’employeur pour tout salaire impayé.“ La Plateforme Migration et intégration exprime la même préoccupation.
La Commission du Travail et de l’Emploi donne suite à plusieurs observations du Conseil d’Etat. Ainsi, la Commission propose d’introduire le système des sanctions administratives en-dehors des cas visés à l’article 9 de la directive pour lesquels une sanction pénale est prévue. Elle suit également le Conseil d’Etat en proposant d’introduire le mécanisme permettant aux ressortissants de pays tiers illégalement employés d’introduire un recours en étendant le bénéfice de l’assistance judiciaire à ceux-ci en vue du recouvrement des rémunérations dues en vertu du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur fautif est tenu de prendre en charge tous les frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel la personne est retournée. Il peut aussi encourir des peines pénales accessoires telles que prévues par la directive.

La Chambre des Métiers critique l’accroissement de la charge administrative des employeurs et l’importante sévérité des sanctions à l’encontre de l’employeur. Elle déplore comme la Chambre de Commerce qu’aucune sanction n’est prévue à l’égard du travailleur.
Lors de l’adoption de la loi, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a annoncé une possibilité de régularisation. Entre le 2 janvier et le 28 février 2013, les chefs d’entreprise peuvent se mettre en règle s’ils ont engagé des employés sur une base irrégulière. Ils auront la possibilité d’embaucher normalement ceux qui travaillent pour eux depuis 9 mois, peu importe qu’ils soient inscrits ou non à la Sécurité sociale. De l’autre côté, leurs employés pourront régulariser leur séjour et s’installer en toute légalité dans le pays si leurs employeurs leur donnent un contrat à durée indéterminée.

Les avis suivants ont été formulés:
Chambre des Salariés (au 14.3.2012, document parlementaire PL 6404-1 )
Chambre de Commerce (au 26.3.2012, document parlementaire PL 6404-2 )
Amendements gouvernementaux (au 16.4.2012, document parlementaire PL 6404-3 )
Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (au 18.4.2012, document parlementaire PL 6404-4 )
Conseil d’Etat (au 12.6.2012, document parlementaire PL 6404-5 )
Plateforme migration et intégration (16.5.2012) PL 6404 Avis Plateforme
Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (au 7.6.2012), Avis de la Chambre des Métiers (au 13.9.2012), Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (au 13.9.2012) (document parlementaire PL 6404-6)
Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l’Emploi (au 24.10.2012, document parlementaire PL 6404-7)
Avis complémentaire du Conseil d’Etat (au 27.11.2012, document parlementaire PL 6404-8)
Rapport de la Commission du Travail et de l’Emploi (au 13.12.2012, document parlementaire PL 6404-9).

L’accueil au pair

Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair
In : Mémorial A N°44 du 11 mars 2013

Le Ministre de la Famille et de l’intégration a déposé un projet de loi concernant l’accueil de jeunes au pair (au 14.9.2011, document parlementaire 6328)

L’objet de cette loi est de donner suite au programme gouvernemental pour la période de 2009 à 2014 et de fournir un cadre légal à l’accueil de jeunes au pair. La loi vise à leur conférer un statut, à les protéger, à assurer un minimum de qualité dans le domaine de l’accueil au pair et à créer un point de contact pour jeunes résidants désireux d’être accueillis au pair à l’étranger.
Les avis suivants ont été formulés:
Chambre de Commerce au 11 octobre 2011
Chambre des Salariés au 22 août 2011
Amendements gouvernementaux au 9 mars 2012
Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (au 8.3.2011, document parlementaire PL 6328-4 )
Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (au 27.3.2011, document parlementaire PL 6328-5 )
Conseil d’Etat (au 26.6.2012, document parlementaire PL 6328-6 )
Amendements gouvernementaux (au 10.9.2012, document parlementaire PL 6328-7)
Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (au 14.9.2011, document parlementaire PL 6328-8)
Avis complémentaire du Conseil d’Etat (au 23.10.2012, document parlementaire PL 6328-9)
Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (au 25.10.2012, document parlementaire PL 6328-10)
Rapport de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l’Egalite des chances (au 11.12.2012, document parlementaire PL 6328-11)


La transposition de la directive « permis unique »

Loi du 19 juin 2013 (portant transposition de la directive permis unique)
In : Mémorial A N°106 du 25 juin 2013, pp. 1572-1577.

La loi du 19 juin 2013 transpose en législation nationale la directive 2011/98/UE, désignée ci-après directive « permis unique ». Le projet de loi a été déposé le 30 novembre 2012 (PL-6507). Les principales modifications en ce qui concerne la loi sur l’immigration sont les suivantes :
Les indications concernant l'autorisation de travailler doivent figurer sur tous les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers, quelle que soit la catégorie.
La limitation de l’accès au travail des ressortissants de pays tiers à un seul secteur et une seule profession n’est maintenue que pendant la première année de leur emploi légal sur le territoire, contre trois ans auparavant. Le titre ou l'autorisation de travail renouvelés donnent droit aux bénéficiaires d'exercer une activité salariée dans tout secteur et dans toute profession.

Après le délai d'un an, le titre ou l'autorisation de travail peuvent être renouvelés pour une durée maximale de trois ans (contre deux ans auparavant), si l’intéressé est en possession d’un contrat de travail pour un poste déclaré vacant auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.
Le délai du traitement de dossier pour travailleur salarié est fixé à une durée maximale de 4 mois à partir du moment où le dossier est complet. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande.

Les avis suivants ont été formulés:
Chambre de Commerce (au 21.12.2012, document parlementaire PL 6507-1)
Chambre des Salariés (au 6.2.2013, document parlementaire PL 6507-2)
Conseil d’Etat (au 12.3.2013, document parlementaire PL 6507-3)
Commission consultative des Droits de l’Homme (au 9.4.2013, document parlementaire PL 6507-4)
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 22.4.2013, document parlementaire PL 6507-5)

La modification apportée à la loi sur l’immigration par la loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains

Selon l’ancien texte, un délai de réflexion de 90 jours était accordé à la présumée victime de la traite sous condition qu’elle coopère avec les autorités chargées de l’enquête ou des poursuites concernant ces infractions. Cette condition a été abrogée
et le nouvel article 92(1) a permis de clarifier que l’octroi d’une assistance n’est pas subordonné à la volonté de coopérer de la victime dans le cadre de l’enquête

Les modifications apportées à la loi sur l’immigration par la loi du 18 décembre 2015

Ces modifications ont trait à la régularisation des personnes sans droit de séjour, à la prise d’empreintes digitales de l’étranger en séjour irrégulier, aux alternatives à la rétention des étrangers et à la sanction à appliquer en cas de franchissement irrégulier des frontières extérieures.

L’ancien article 89 prévoyait une possibilité de régularisation pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui rapportaient la preuve qu’ils avaient accompli leur scolarité dans un établissement scolaire au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins six ans.
Le nouvel article 89 étend le champ d’application en :
• réduisant ce délai à 4 ans, tout ne précisant que la scolarité doit avoir été poursuive avec succès. Le délai d’introduction de la demande est fixé avant le 21 anniversaire (au lieu du 18 anniversaire comme c’était le cas jusqu’à présent).
• offrant une possibilité de régularisation aux parents d’enfants mineurs scolarisés depuis au moins quatre ans, s’ils remplissent certaines conditions relatives à leur séjour. Ils doivent notamment, au moment de la demande, rapporter la preuve qu’ils pourront subvenir aux besoins de la famille.
Les autres conditions de régularisation que le ressortissant de pays tiers doit remplir sont les suivantes :
- La présence du ressortissant de pays tiers n’est pas susceptible de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
- ne pas avoir utilisé des informations fausses ou trompeuses relatives à son identité
- faire preuve d’une réelle volonté d’intégration
- ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement
- justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins

L’article 100 de la loi est complété par un paragraphe stipulant que le service de police judiciaire peut procéder à la prise d’empreintes digitales de l’étranger en séjour irrégulier âgé de quatorze ans au moins, afin de déterminer si cette personne a auparavant présenté une demande de protection internationale dans un autre Etat membre et quel Etat membre est responsable de l’examen de la demande.

Afin de préparer l’exécution d’une décision d’éloignement d’un étranger sans droit de séjour, l’étranger peut être placé soit en rétention, à moins que des mesures moins coercitives ne puissent être appliquées. Si l’ancienne loi ne prévoyait comme alternative à la rétention que l’assignation à résidence, la loi actuelle inclut d’autres alternatives à la rétention telles que l’obligation de se présenter régulièrement auprès des services du ministre, l’obligation de déposer une garantie financière. Par ailleurs, l’assignation à résidence peut être assortie d’une mesure de surveillance électronique.

Un nouvel article 143 punit le franchissement non autorisé des frontières extérieures de l’Union européenne par une amende de 1.500 euros. Cet article se base sur le règlement (CE) N° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen). Ce règlement impose aux Etats membres „d’instaurer des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées“. Ces sanctions doivent être „effectives, proportionnées et dissuasives“.

La transposition en droit national de la directive sur les travailleurs saisonniers et de la directive sur le transfert temporaire intragroupe
Loi du 8 mars 2017
In : Mémorial
A N°298 du 20 mars 2017

Le 18 mai 2016, le projet de loi 6992 a été déposé à la Chambre des Députés. La loi a été adoptée le 8 février 2017

La loi transpose en droit national la directive portant sur les travailleurs saisonniers et la directive portant sur le transfert temporaire intragroupe. Par ailleurs, le législateur profite de l’occasion pour adapter la législation à la situation économique actuelle.
Les principales modifications envisagées sont les suivantes :
• La loi énumère explicitement de nouvelles catégories de personnes pouvant obtenir une autorisation de séjour temporaire. Elles ne figurent soit pas spécifiquement dans la liste de la loi actuelle: travailleur détaché, travailleur hautement qualifié, soit ne sont pas mentionnées du tout dans la loi sur l’immigration comme le travailleur transféré temporaire intragroupe, le travailleur saisonnier ou l’investisseur.
• De nouveaux types d’autorisation ou de titres de séjour sont introduits (p. ex : investisseur, travailleur saisonnier).
• Pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour investisseur, des investissements d’un certain seuil doivent être atteints; les montants variant selon qu’il s’agit d’un investissement dans le domaine commercial ou dans le domaine financier. Le projet d’investissement doit être avisé préalablement à l’introduction de la demande d’une autorisation de séjour par le ministère compétent (économie, ou finances). La durée de validité du titre de séjour est de trois ans.
• La loi introduit le concept de site de continuité d'activités, et un mécanisme de vérification et d'autorisation préalable (« preclearance ») afin de permettre à des entités enregistrées de continuer leur activité au Luxembourg en cas de survenance d'un incident majeur dans leur pays d'origine, situé en dehors de l'Union européenne. La procédure mise en place par le projet de loi vise un traitement d'urgence des demandes en cas de période de crise.
Une autorisation de séjour peut être délivrée au travailleur ressortissant de pays tiers affecté temporairement sur le site de continuité d’activité situé au Luxembourg.
Un titre de séjour « travailleur salarié » d’une durée maximale d’un an sera attribué à la personne.
• Une nouvelle commission consultative est créée pour donner un avis sur la demande d’inscription au registre des entités agréées comme site de continuité d’activité.
• La loi exclut de nouvelles catégories de personnes de la possibilité de changer de type de séjour comme le travailleur saisonnier ou le ressortissant de pays tiers qui obtient une autorisation de séjour pour subir un traitement médical. En revanche, le détenteur du titre de séjour étudiant est enlevé de la liste de personnes qui ne peuvent pas changer de titre de séjour.
• La loi introduit une précision quant au statut de mandataire social lorsqu’il s’agit de déterminer si la personne concernée doit bénéficier du statut de travailleur indépendant, du statut de travailleur salarié ou de travailleur hautement qualifié.
• La durée de validité du titre de séjour « carte bleue européenne » est portée de 2 à 4 ans (durée maximale autorisée par directive européenne). Les motifs à la base de cette modification sont le souci d’être plus attractif pour cette catégorie de personnes ainsi que la simplification administrative. Les restrictions sectorielles d’accès au marché de l’emploi restent limitées aux deux premières années.
• Pour le travailleur saisonnier, la demande en obtention d’une autorisation de séjour peut également être introduite par l’employeur.
• Une personne détentrice d’un titre de séjour travailleur saisonnier ne peut pas accéder à un titre de séjour travailleur salarié. La durée maximale pour le travail saisonnier est fixée à une durée maximale de 5 mois sur une période de 12 mois.
• Dans le cas des travailleurs transférés temporaire intragroupe, la durée maximale de transfert est de 3 ans pour les experts et cadres et de 1 an pour les employés stagiaires. La loi actuelle fixe la durée maximale du titre de séjour du travailleur salarié transféré à 1 an.
• La loi reprend l’interdiction déjà prévue dans la loi actuelle en précisant que l’activité effectuée dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe ne confère pas de droit à la personne à l’obtention d’un titre de séjour travailleur salarié. Le maintien de cette disposition s’explique par la volonté d’éviter un contournement des conditions d‘admission plus restrictives des travailleurs salariés « normaux », mais dont la durée de séjour n’est en principe pas limitée.
• Conformément à la directive ICT, le projet de loi introduit le concept de mobilité de courte de durée et de longue durée des personnes titulaires d’un titre de séjour ICT délivré par un autre Etat membre.
• L’étudiant ayant terminé avec succès ses études (cycle d’études d’au moins 5 années) peut se voir attribuer une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou pour exercer une activité indépendante. Le titre de séjour est renouvelable et n’est plus limité à une période maximale de 2 ans. Cette modification est motivée par le fait que le Luxembourg peut ainsi bénéficier du savoir-faire de ces diplômes en les intégrant sur le marché de travail national de façon permanente.
• La loi adapte certaines dispositions relatives au regroupement familial afin d'améliorer le facteur d'attrait de l'immigration légale des travailleurs ressortissants de pays tiers et de leurs membres de famille. Ainsi le regroupant n’a plus l’obligation de justifier d’au moins une année de séjour au Luxembourg avant de pouvoir demander le regroupement familial : le conjoint, le partenaire enregistré ou l’enfant mineur peuvent accompagner le regroupant ou le rejoindre immédiatement à son arrivée. Pour les autres membres de famille, un délai d’attente d’un an est maintenu.
• Le regroupement familial des membres de famille du titulaire du titre de séjour ICT ou mobile ICT est précisé.
• La loi modifie la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention en augmentant la durée de rétention pour les personnes ou familles accompagnées de mineurs d'âge de soixante-douze heures à sept jours.

Liste des documents parlementaires:
• Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (au 18.05.2016, document parlementaire
6992
• Chambre des Salariés (au 9.6.2016, document parlementaire
6992 - 1)
• Chambre des Métiers (au 17.06.2016, document parlementaire
6992-2)
• Commission nationale pour la protection des données (au 28.7.2016, document parlementaire
6992-3)
• Chambre de Commerce (au 22.9.2016, document parlementaire
6992-4)
• Conseil d’Etat (au 27.10.2016, document parlementaire
6992-5)
• Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (au 7.11.2016, document parlementaire
6992-6)
• Avis complémentaire du Conseil d’Etat (au 13.12.2016, document parlementaire
6992-7)
• Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (au 9.1.2017, document parlementaire
6992-8)
• Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (au 9.1.2017, document parlementaire
6992-9)

L'Accord entre le Luxembourg et le Cap Vert relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire
Un projet de loi portant approbation de cet accord a été déposé le 17 janvier 2017. La loi a été adoptée le 27 juin 2017.

L'accord vise à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration professionnelle circulaire à caractère temporaire entre le Luxembourg et le Cabo Verde. Il comporte des dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et à la réadmission, à la valorisation des ressources des migrants en faveur du développement solidaire et à la mise en œuvre de mesures pour faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d'origine.

Les dispositions les plus importantes de cet accord sont les suivantes :
- la facilitation de la délivrance de visas de "circulation" à entrées multiples d'une validité de un à cinq ans permettant des séjours pouvant aller jusqu'à trois mois par semestre pour certaines catégories de personnes (fonctionnaires, hommes d’affaires, cadres de syndicats et d’ONG, etc.)
- le maintien du droit de séjour d'un étudiant pour l'acquisition d'une première expérience professionnelle pour une durée maximale de deux ans;
- l'échange de jeunes professionnels de 18 à 35 ans pour une durée de 3 à 18 mois et la possibilité de réaliser des stages professionnels non rémunérés pour une durée maximale d’un an;
- la délivrance d'autorisation de séjour pour travailleur salarié au Luxembourg selon une procédure allégée pour certains types de métiers sans que le contingent ne doit dépasser les 50/an
- la réadmission des personnes en situation irrégulière;
- l'intégration des ressortissants capverdiens ;
-la réinsertion au Cap-Vert de ressortissants capverdiens installés régulièrement au Luxembourg depuis plus de deux ans et voulant retourner au pays d'origine, ainsi que la réinsertion des étudiants dans leur pays d'origine à la suite d’une première expérience professionnelle au Luxembourg
- la mobilisation de ressources des migrants capverdiens en vue d'actions en faveur du développement du Cap-Vert et la promotion d’ instruments financiers dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Cap-Vert.

Liste des documents parlementaires:
• Projet de loi portant approbation de l’Accord entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire, fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015 (au 17.01.2017, document parlementaire
7107)
• Conseil d’Etat (au 9.5.2017, document parlementaire
7107-1)
• Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration (au 19.6.2017, document parlementaire
7107-2)

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