Lutte contre le racisme et les discriminations


Cadre actuel :
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.
In : Mémorial A N°54 du 7 août 1997, page 1680 pdf: a054

Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
In : Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006, page 3584 pdf: a207

Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
In : Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006, page 3589 pdf: a207

Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d’instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

n : Mémorial A N°133 le 25 juillet 2014
Mémorial A-133
Protocole Strasbourg 2003
Rapport explicatif du Protocole

Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ;2) modifiant le Code du travail ;3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 …
In : Mémorial A N° 964 du 8 novembre 2017

Evolution :

Un projet de loi a été déposé le 16 avril 2010 dans le but de modifier l’article 457-3 du code pénal, ceci pour donner suite à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes de manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. La loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal augmente la peine maximale punissant les actes de racisme, de xénophobie et de négationnisme à deux ans, alors qu’auparavant la loi prévoyait un emprisonnement de huit jours à six mois.

Liste des documents:
Projet de loi portant modification de l’article 457-3 du Code pénal (au 16.4.2010, document parlementaire 6126).
Loi du 13 février 2011 Mémorial A N°29 Projet de loi portant modification de l’article 457-3 du Code pénal (dépôt le 16.4.2010, document parlementaire 6126) Mémorial A N° 33
Conseil d’Etat (au 26.10.2010, document parlementaire 6126-1)
Rapport de la Commission juridique (au 1.12.2010, document parlementaire 6126-2).

La
loi du 7 novembre 2017 complétant la transposition de la la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs modifie la loi modifiée du 28 novembre 2006 (ci-après loi antidiscriminatoire).
Les modifications sont les suivantes:
• Le critère de discrimination fondé sur la nationalité est ajouté dans la liste des motifs de discrimination. Désormais, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nationalité, à une race ou ethnie est interdite.
• Le texte de la loi antidiscriminatoire est également modifié dans le sens de préciser que les différences de traitement fondées sur la nationalité appliquées dans le cadre des dispositions et conditions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire national ne sont pas visées et qu’elles s’appliquent également sans préjudice de l’application du chapitre I du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.
• Le Centre pour l’Egalite de Traitement (CET) est rattaché à la Chambre des Députés, alors qu’auparavant, le CET était sous tutelle du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.
• La transposition de la directive a été complétée en élargissant les missions du CET dans le sens de mener ou de commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille. Le CET deviendra ainsi le point de contact national prévu par ladite directive.
• La loi modifie le Code du travail, en ajoutant le critère de la nationalité dans la liste des motifs de discriminations interdits, tout en précisant que les dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application du chapitre I du règlement UE n° 492/2011 et des règles relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des ressortissants de pays tiers au Luxembourg.
• Elle ajoute également la nationalité comme motif de discrimination interdit dans loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ainsi que dans la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en stipulant que cette interdiction de discrimination s’applique sans préjudice des dispositions réglant l’accès aux postes de la fonction publique.

Liste des documents parlementaires
• Projet de loi portant 1) transposition de la directive
2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs; 2) modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (au 13.12.2016, document parlementaire 7102)
• Chambre des Salariés (au 27.1.2017, document parlementaire
7102-1)
• Chambre de Commerce - Chambre des Métiers (au 8.2.2017 et 10.2.2017, document parlementaire
7102-2)
• Centre Pour l’Egalite de Traitement (au 15.02.2017, document parlementaire
7102-3)
• Conseil d’Etat (au 7.4.2017 document parlementaire
7102-4)
• Conseil supérieur des personnes handicapées (document parlementaire
7102-5)
• Commission consultative des Droits de l'Homme (avril 2017, document parlementaire
7102-6)
• Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (au 19.5.2017, document parlementaire
7102-7)
• Amendements de la Commission de la Famille et de l’Intégration (au 27.6.2017, document parlementaire
7102-8)
• Amendements de la Chambre des Députés (au 12.7.2017, document parlementaire
7102-8A)
• Avis complémentaire du Conseil d’Etat (au 26.9.2017,
document parlementaire 7102-9)
• Rapport de la Commission de la Famille et de l’Intégration (au 2.10.2017,
document parlementaire 7102-10)