Lutte contre le racisme et les discriminations


Le Luxembourg a approuvé le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à
l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes
informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003. Parution dans le Mémorial A-133 le 25 juillet 2014
Mémorial A-133
Protocole Strasbourg 2003
Rapport explicatif du Protocole

Cadre actuel :
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.
In : Mémorial A N°54 du 7 août 1997, page 1680 pdf: a054

Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
In : Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006, page 3584 pdf: a207

Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
In : Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006, page 3589 pdf: a207

Evolution :

Un projet de loi a été déposé le 16 avril 2010 dans le but de modifier l’article 457-3 du code pénal, ceci pour donner suite à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes de manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. La loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal augmente la peine maximale punissant les actes de racisme, de xénophobie et de négationnisme à deux ans, alors qu’à l’heure actuelle, la loi prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois.

Liste des documents:
Projet de loi portant modification de l’article 457-3 du Code pénal (au 16.4.2010, document parlementaire 6126).
Loi du 13 février 2011 Mémorial A N°29 Projet de loi portant modification de l’article 457-3 du Code pénal (dépôt le 16.4.2010, document parlementaire 6126) Mémorial A N° 33
Conseil d’Etat (au 26.10.2010, document parlementaire 6126-1)
Rapport de la Commission juridique (au 1.12.2010, document parlementaire 6126-2).

Un projet de loi a été déposé le 13 décembre 2016 qui vise à rattacher le Centre pour l’Egalite de Traitement (CET) à la Chambre des Députés et de transposer la
directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Selon le texte du projet, le CET verra ses missions élargies dans le sens de mener ou de commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille. Le CET deviendra ainsi le point de contact national prévu par ladite directive.

Liste des documents parlementaires
• Projet de loi portant 1) transposition de la directive
2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs; 2) modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (au 13.12.2016, document parlementaire 7102)
• Chambre des Salariés (au 27.1.2017, document parlementaire
7102-1)
• Chambre de Commerce - Chambre des Métiers (au 8.2.2017 et 10.2.2017, document parlementaire
7102-2)
• Centre Pour l’Egalite de Traitement (au 15.02.2017, document parlementaire
7102-3)
• Conseil d’Etat (au 7.4.2017 document parlementaire
7102-4)
• Conseil supérieur des personnes handicapées (document parlementaire
7102-5)
• Commission consultative des Droits de l'Homme (avril 2017, document parlementaire
7102-6)
• Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (au 19.5.2017, document parlementaire
7102-7)
•Amendements de la Commission de la Famille et de l’Intégration (au 27.6.2017, document parlementaire
7102-8)
•Amendements de la Chambre des Députés (au 12.7.2017, document parlementaire
7102-8A)