La participation électorale
Cadre actuel :
Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Memorial A-223

Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003, In : Mémorial A n° 29 du 16 février 2011

Texte coordonné de la loi électorale du 18 février 2003, In : Mémorial A n° 31 du 17 février 2011


Descriptif :
Elections communales :
Pour pouvoir voter aux élections communales du 8 octobre 2017, le ressortissant étranger peut s’inscrire jusqu’au14 juillet 2017 inclus sur les listes électorales (loi du 19 décembre 2008). Il doit justifier d’une durée de résidence de 5 ans le jour de l’inscription et avoir 18 ans le jour de l’élection.
La loi du 13 février 2011 ouvre l’électorat passif (le droit d’être candidat) aux ressortissants de pays tiers. Pour être candidat aux élections communales, il faut justifier d’une durée de résidence de 5 ans au moment du dépôt des candidatures. Cette loi permet aussi à l’étranger, démocratiquement élu, d’accéder aux postes de bourgmestre et d’échevin.

Elections européennes :
Pour participer aux élections européennes de 2019, le ressortissant citoyen de l’Union peut s’inscrire sur la liste électorale. Il ne doit plus justifier de durée de résidence, de même que pour être éligible.

Historique :

Avec l’introduction de la citoyenneté européenne par le traité de Maastricht, chaque citoyen communautaire dispose du droit de vote et d’éligibilité aux élections communales et aux élections pour le Parlement européen.

Elections européennes :
C’est aux élections européennes de 1994 que les ressortissants communautaires ont eu la possibilité de voter pour la première fois, à condition de résider dans le pays depuis 5 ans au cours des 6 dernières années au moment de la demande d’inscription. Pour être éligible, il fallait justifier d’une durée de résidence de 10 années au cours des 12 dernières années au moment du dépôt des candidatures (loi du 28 janvier 1994). pdf: a003
Les conditions de participation ont été allégées par la suite: La durée de résidence a d’abord été fixée à 5 ans au moment de la demande d’inscription pour les élections de 2004 (loi du 18 février 2003), puis à 2 ans pour les élections européennes de 2009. Le délai d’inscription fixé au 31 mars de l’année précédant les élections (donc au 31 mars 2003 pour pouvoir voter aux élections européennes de juin 2004) a été considérablement réduit en le rapprochant pour les élections européennes de 2009, au 13 mars 2009 (loi du 19 décembre 2008).

Elections communales :

C’est aux élections communales de 1999 que les étrangers issus de l’Union européenne ont eu pour la première fois la possibilité d’élire les conseillers communaux  : outre la condition d’âge, il fallait justifier 6 années de résidence au cours des 7 dernières années au moment de la demande d’inscription.
Pour être éligible, il fallait justifier d’une durée de résidence de 12 années au cours des 15 dernières années au moment du dépôt des candidatures (loi du 28 décembre 1995 pdf: a101).

Aux élections communales de 2005, la durée de résidence pour l’électorat actif et passif a été réduite à 5 ans. Les non-communautaires ont également eu la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires (loi du 18 février 2003). Par contre, ils ne pouvaient pas être candidats. Les délais d’inscription pour pouvoir voter étaient fixés au 31 mars de l’année précédant les élections soit 18 mois avant l’échéance électorale.


Les modifications récentes relatives à l’allègement des conditions de participation électorale et à l’élargissement du droit de vote passif aux ressortissants non-communautaires peuvent être résumées comme suit : Le 16 mai 2006, les députés Lydie Err et Ben Fayot ont déposé une proposition de loi visant à faciliter la participation des non-Luxembourgeois aux élections communales et européennes ainsi qu’aux référendums (Proposition de loi n°5575 -1 portant modification de 1) l’article 51 (7) de la Constitution 2) la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national 3) la loi électorale du 18 février 2003). Le 29 mars 2007, le gouvernement a publié sa prise de position face à cette proposition (Document parlementaire N°55751). Le gouvernement est favorable à l’idée d’étendre le droit de participation aux référendums aux non-Luxembourgeois. Il est d’accord pour réduire la condition de durée de résidence de 5 à 2 ans pour participer aux élections européennes mais pas pour participer aux élections communales. Il marque son accord de principe pour prolonger le délai d’inscription sur les listes électorales. Le 25 mars 2008, le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire a déposé le projet de loi N°5859 portant modification de la loi électorale. Ce projet de loi qui vise à favoriser l’inscription des étrangers sur les listes électorales a été adopté le 17 décembre 2008 par la Chambre des Députés. La loi du 19 décembre 2008 prolonge le délai d’inscription des non-Luxembourgeois sur les listes électorales pour les élections européennes et communales jusqu’au 13 vendredi avant la tenue des scrutins. La même loi réduit de cinq à deux ans la durée de résidence pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales européennes.
Voici les documents parlementaires relatifs à la modification de la loi électorale par la loi du 19 décembre 2008 :
• Projet de loi 5859 (dépôt au 18.2.2008, document parlementaire 5859). • Avis du Conseil d’Etat (au 11.7.2008, document parlementaire 5859 - 1). • Commission Nationale pour la Protection des Données (au 28.10.2008, document parlementaire 5859 - 2). • Amendements Commission des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire (au 2.12.2008, document parlementaire 5859 - 3). • Avis complémentaire Conseil d’Etat (au 9.12.2008, document parlementaire 5859 - 4). • Rapport Commission des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire (au 11.12.2008, document parlementaire 5859 - 5)

Documents à télécharger (pdf) : Loi électorale du 19 décembre 2008 120loi5859 Document parlementaire v0-v5 126pl5859_elect

Selon le programme gouvernemental de 2009, le gouvernement veut ouvrir le droit de vote passif aux élections communales aux ressortissants non-communautaires. Par ailleurs, il veut abolir l’interdiction de voir des non-Luxembourgeois pour accéder aux postes de bourgmestre ou d’échevin. Le Conseil de gouvernement du 9 avril 2010 a marqué son accord avec la modification du projet de loi portant modification de la loi électorale. Le 26 mai, des amendements gouvernementaux ont été déposés au projet de loi. Le nouveau texte propose de donner suite aux principes inscrits dans le programme gouvernemental et étend le droit de vote passif aux élections communales, actuellement réservé aux ressortissants communautaires, aux ressortissants non communautaires. Il procède en outre à l’abolition de l’interdiction actuelle de voir accéder des non Luxembourgeois aux fonctions de bourgmestre et d’échevin.
Le 27 janvier 2011, la Chambre des députés a voté la réforme de la loi électorale. Lors du débat parlementaire, le députés ont également adopté une résolution selon laquelle la Chambre « décide à l'issue des élections du 9 octobre 2011, d'analyser le déroulement de ces élections et de rediscuter les dispositions relatives au délai de résidence en vue de le réduire. »

Voici les documents parlementaires relatifs à la modification de la loi électorale par la loi du 13 février 2011:
• Amendements gouvernementaux (26.5.2010, document parlementaire 58582)
• Avis complémentaire du Conseil d’Etat (26.10.2010, document parlementaire 58583)
• Amendements de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (au 13.12.2010, document parlementaire 58584)
• Amendement de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (au 17.1.2011, document parlementaire 58585)
• Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (au 18.1.2011, document parlementaire 58586)
• Rapport de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (au 20.1.2011, document parlementaire 58587)

Documents à télécharger: Loi électorale du 13 février 2011 MeĢmorial A N°29
Document parlementaire v2-v7
Résolution de Monsieur Camille Gira du 27 janvier 2011

Le 3 mars 2017, un projet de loi portant modification de la loi électorale a été déposé à la Chambre des Députés. Le projet de loi vise à simplifier la procédure électorale.
Le projet de loi entend instaurer le vote par correspondance en tant qu’alternative au déplacement des électeurs aux urnes. Jusqu’à présent le vote par correspondance est limité est réservée aux électeurs âgés de plus de 75 ans, aux Luxembourgeois domiciliés à l'étranger, ainsi qu’à ceux qui pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote. Par ailleurs la demande de vote par correspondance peut être introduite par voie électronique par le biais d’un formulaire sur le portail My guichet.lu à signer électroniquement.
Le projet de loi instaure également la possibilité d’inscription des étrangers sur les listes électorales par voie électronique.

Liste des documents parlementaires:
Projet de loi 7118 portant modification 1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
• Chambre de Commerce (au 22.3.2017, document parlementaire 7118-1)
• Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (au 11.7.2017, document parlementaire 7118-2)