Nationalité luxembourgeoise

Cadre actuel :
Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
In : Mémorial A N°289 du 17 mars 2017

Descriptif :
La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle abroge la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise (Mémorial A N°158)

La loi a été adoptée le 9 février 2017 avec 57 voix sur 60.

Les principales modifications apportées par la loi sont les suivantes :
• La condition de durée de résidence pour pouvoir bénéficier de la naturalisation est portée de 7 à 5 ans et seule la dernière année de résidence avant l’introduction de la demande doit être ininterrompue.
• Les exigences linguistiques au niveau du luxembourgeois sont maintenues au niveau actuel. Toutefois, certains aménagements sont prévus pour éviter que la langue ne devienne un obstacle insurmontable : Ainsi, une réussite de l’examen de l’expression orale signifie la réussite du test de langue alors qu’une note insuffisante peut être compensée avec la note obtenue dans l’épreuve portant sur la compréhension de l’oral.
• Les cours d’instruction civiques actuels portant sur trois modules d’une durée totale de 6 heures sont remplacés par le cours Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg portant sur trois modules d’une durée totale de 24 heures. Les candidats ont le choix entre la participation aux cours et la réussite de l’examen portant sur ce cours.
• La loi introduit le droit du sol de la première génération alors que dans la loi actuelle n’existe que le double droit du sol. Deviennent ainsi automatiquement Luxembourgeois à l’âge de leur majorité les personnes nées au Luxembourg,
o qui justifient d’une durée de résidence ininterrompue pendant les 5 ans précédant leur majorité ;
o dont un des parents ou adoptants étrangers ont régulièrement résidé au Luxembourg pendant les 12 mois précédant immédiatement la naissance de l’enfant.

Les personnes sont dispensées des conditions linguistiques et des cours d’instruction civique.

A noter que la procédure d’option existe pour les enfants nés au Luxembourg à partir de l’âge de 12 ans s’ils remplissent la double exigence de résidence.

• La loi introduit la voie d’acquisition simplifiée de la nationalité luxembourgeoise par option, abandonnée lors de la précédente réforme en 2008. L’option se fera via une déclaration auprès de l’officier de l’état civil. La déclaration d‘option sort ses effets à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre. L’option concerne les personnes qui ont un lien particulièrement étroit avec le Luxembourg. Alors que la procédure d’option est identique dans tous ces cas, les conditions pour accéder à la nationalité luxembourgeoise diffèrent selon les cas. La durée de résidence requise n’est pas identique dans les différentes situations et certaines de ces personnes sont dispensées de la condition linguistique et de l’obligation de suivre le cours Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg. 10 cas de figure sont prévus pour l’option :
o Le majeur dont le parent, adoptant ou grand-parent possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité ne lui a pas été attribuée
o Le parent ou l’adoptant d’un mineur Luxembourgeois qui remplit les conditions de résidence de 5 années au Luxembourg, dont la dernière année précédant la déclaration d’option doit être ininterrompue, qui a passé le test de langue et a participé aux cours d’instruction civique ou réussi l’examen sanctionnant ce cours
o Le mariage avec un Luxembourgeois, sous justification des connaissances de la langue luxembourgeoise et de participation aux cours d’instruction civique ou de réussite de l’examen sanctionnant ce cours.
• Pour les personnes n’ayant pas leur résidence au Luxembourg, le législateur exige l’existence d’une durée de trois années de mariage précédant la déclaration d’option. Cette différence de traitement par rapport aux couples vivant au Luxembourg est justifiée par le législateur par une plus grande difficulté à détecter des mariages de complaisance dans le cas où le couple réside à l’étranger.
o Le mineur né au Luxembourg âgé d’au moins 12 qui remplit la double exigence linguistique : avoir résidé au Luxembourg les 5 années précédant la déclaration d’option ; avoir un des parents ou adoptants qui a résidé au Luxembourg les 12 mois précédant la naissance de l’enfant.
o La personne ayant accompli au moins 7 ans de scolarité dans un établissement d’enseignement public luxembourgeois ou d’enseignement privé qui applique les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, à condition de séjourner régulièrement au pays les 12 mois consécutifs précédant la déclaration d’option.
o La personne justifiant d’une résidence habituelle et légale au Luxembourg depuis au moins vingt ans, dont la dernière année précédant la déclaration d’option doit être ininterrompue, à condition d’avoir suivi des cours de langue de 24 heures à l’INL ou auprès d’un prestataire agrée.
o La personne ayant exécuté les obligations du contrat d’accueil et d’intégration (CAI), à condition : de justifier d’une durée de résidence de 5 années dont la dernière année précédant la déclaration doit être interrompue ; d’avoir passé le test de langue luxembourgeoise et d’avoir participé aux cours d’instruction civique ou réussi l’examen portant sur ce cours. La participation au cours d’instruction civique dans le cadre du CAI équivaut à la participation au module sur l’histoire du Luxembourg et l’intégration européenne.
o La personne ayant immigré vers le Luxembourg pendant la minorité, à condition de justifier d’une durée de résidence de 5 années dont la dernière année précédant la déclaration doit être interrompue ; d’avoir passé le test de langue luxembourgeoise et d’avoir participé aux cours d’instruction civique ou réussi l’examen portant sur ce cours.
o Le bénéficiaire du statut d’apatride ou de protection internationale, à condition de justifier d’une durée de résidence de 5 années dont la dernière année précédant la déclaration doit être interrompue ; d’avoir passé le test de langue luxembourgeoise et d’avoir participé aux cours d’instruction civique ou réussi l’examen portant sur ce cours.
o Le soldat volontaire de l’armée luxembourgeoise ayant accompli au moins une année de bons et loyaux services.

• La loi introduit de nouveaux cas de figure pour éviter les cas d’apatridie. Ainsi est automatiquement Luxembourgeois :
o l’enfant dont le parent possédait la nationalité luxembourgeoise au moment de la naissance de l’enfant ;
o le mineur adopté par un apatride ayant une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et s'y trouvant en séjour régulier ; ou
o le mineur adopté par des personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement au Luxembourg, à condition qu'il ait perdu sa nationalité par l'effet de l'adoption et que l’application d'aucune loi étrangère ne lui permette d'obtenir la nationalité de l'un ou l'autre de ses adoptants ou que l'attribution de ces mêmes nationalités ne soit possible qu'en cas de résidence dans les pays concernés ;
o le mineur né au Luxembourg de parents étrangers dont l’attribution de la nationalité de l’un de ses parents n’est possible qu’en cas de résidence dans les pays concernés.

• La possibilité d’acquérir la nationalité luxembourgeoise par recouvrement pour les descendants d’un aïeul luxembourgeois la date du 1er janvier 1900 est limitée dans le temps : la demande en certification de la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 doit être présentée au Ministère de la Justice jusqu’au 31 décembre 2018 et la déclaration de recouvrement doit être souscrite devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2020.

Liste des documents parlementaires:

• Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise (au 24.3.2013, document parlementaire 6977)
• Commission consultative des Droits de l'Homme (au 19.4.2016, document parlementaire 6977 - 1)
• Chambre des Salariés (au 9.6.2016, document parlementaire 6977 - 2)
• Conseil d’Etat (au 21.6.2016, document parlementaire 6977 - 3)
• Chambre des Métiers (au 22.6.2016, document parlementaire 6977 - 4)
• Chambre de Commerce (au 11.7.2016, document parlementaire 6977- 5)
• Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics (au 11.7.2016, document parlementaire 6977 - 6)
• Amendements adoptés par la Commission juridique (au 4.10.2016, document parlementaire 6977-7)
• Commission consultative communale d'intégration de la Ville d'Esch-sur-Alzette (au 9.11.2015/1.12.2015 document parlementaire 6977-8)
• Commission nationale pour la protection des données (au 14.10.2016, document parlementaire 6977-9)
• Avis complémentaire du Conseil d'État (au 27.10.2016, document parlementaire 6977-10)
• Amendements adoptés par la Commission juridique (au 17.11.2016, document parlementaire 6977-11)
• Deuxième Avis complémentaire du Conseil d'État (au 29.11.2016, document parlementaire 6977-12)
• UNHCR (au 20.12.2016, document parlementaire 6977-13)
• Amendements adoptés par la Commission juridique (au 19.01.2017, document parlementaire 6977-14)
• Rapport de la Commission juridique (au 25.01.2017, document parlementaire 6977-15)
• Troisième Avis complémentaire du Conseil d'État (au 7.02.2017, document parlementaire 6977-16)
• Rapport complémentaire de la Commission juridique (au 8.02.2017, document parlementaire 6977-17)

Le 23 mars 2016, un jour avant le dépôt du projet de loi portant réforme de la nationalité luxembourgeoise, le projet de loi portant approbation de trois conventions internationales visant à réduire les cas d’apatridie a été déposé à la Chambre des Députés. Elle a été adoptée le 9 février 2017 (Mémorial A N°288 du 17 mars 2017)

Le Luxembourg en adhérant à ces conventions internationales manifeste son intention à lutter contre l’apatridie.
La prévention de l’apatridie ayant des liens importants avec le droit de la personne à une nationalité, il est prévu que le projet de loi soit adopté en même temps que la loi sur la nationalité luxembourgeoise.

Liste des documents parlementaires :
• Projet de loi portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 (au 23.3.2013, document parlementaire 6974)
• Commission consultative des Droits de l'Homme (au 12.4.2016, document parlementaire 6974 - 1)
• Conseil d’Etat (au 24.5.2016, document parlementaire 6974 - 2)
• Amendements adoptés par la Commission juridique (au 5.10.2016, document parlementaire 6974-3)
• Avis complémentaire du Conseil d'État (au 11.10.2016, document parlementaire 6974-4)
• UNHCR (au 20.12.2016, document parlementaire 6974-5)
• Rapport de la Commission juridique (au 25.01.2017, document parlementaire 6974-6)

Contexte de la réforme de la loi de nationalité
Le sujet de la nationalité a été amplement débattu en 2015. En effet, il était directement lié au référendum national du fait qu’il était présenté, avant et pendant la campagne référendaire, comme une alternative au droit de vote des étrangers aux élections législatives. Le débat autour du droit de vote opposait plus généralement les partisans d’une citoyenneté de résidence aux défenseurs du lien entre citoyenneté et nationalité.

En amont de la campagne sur le référendum, le député Claude Wiseler (CSV) avait déposé une proposition de loi (à télécharger) comme alternative au référendum du 7 juin 2015 portant sur la réforme du droit de la nationalité. L’auteur de la proposition de loi considérait en effet que « le droit de vote aux élections nationales et la nationalité sont liés. La Chambre des Députés étant l’émanation de la souveraineté nationale, il nous paraît logique que le droit d’élire les députés soit lié, non pas à une simple condition de résidence, mais à la condition de nationalité. »

Les principaux points de réforme de cette proposition de loi déposée le 24 février 2015 sont les suivants :
• l’abaissement de la durée de résidence de 7 à 5 ans ;
• l’abolition de la condition de durée de résidence pour le demandeur de la nationalité, marié à un conjoint luxembourgeois ;
• la possibilité pour les enfants nés au Luxembourg d’un ou de parents étranger(s) d’acquérir automatiquement la nationalité luxembourgeoise à l’âge de 18 ans s’ils remplissent les conditions de résidence ;
• le maintien de la connaissance de la langue luxembourgeoise avec néanmoins un abaissement du niveau des exigences linguistiques : Les niveaux exigés pour la compréhension orale et l’expression orale en langue luxembourgeoise sont fixés au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, alors
qu’à l’heure actuelle les niveaux à atteindre sont le B1 pour la compréhension de l’oral et l’A2 pour l’expression orale;
• des dispenses linguistiques pour les personnes résidant au Grand-Duché depuis au moins 20 ans.

Le Ministre de la Justice a présenté à son tour le 8 octobre 2015 un avant-projet de loi sur la nationalité (à télécharger) lors d’une conférence de presse. Ce texte a fait par la suite l’objet d’un processus de discussion avec l’opposition parlementaire en vue de trouver un consensus sur la question de nationalité.

A travers cette nouvelle loi, le législateur compte favoriser l’intégration sociétale et politique des ressortissants de nationalité étrangère et renforcer la cohésion au Grand-Duché. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le cadre du programme gouvernemental du gouvernement issu des élections de 2013 :« Fort du bilan de la réforme de la législation sur l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise intervenue en 2008, les conditions et procédures prévues pour accéder à la nationalité luxembourgeoise seront allégées. Les changements concerneront en particulier l’abaissement du niveau des connaissances linguistiques dans l’intérêt d’assurer l’équité sociale. »
La réforme de la loi est également à situer dans le contexte de l’après-référendum, celui-ci ayant clairement manifesté le souhait des Luxembourgeois de ne pas vouloir ouvrir le droit de vote aux ressortissants étrangers pour les élections législatives.

Le 24 mars 2016, le projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise a été déposé à la Chambre des Députés. Le texte du projet de loi tient compte du résultat des consultations politiques que le ministre a engagé avec les trois partis de l’opposition.
« La finalité de la réforme du droit de la nationalité luxembourgeoise est de favoriser l’intégration sociétale et politique des citoyens non-luxembourgeois au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que de renforcer la cohésion au sein de la communauté nationale. », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Le législateur expose la situation démographie particulière du Luxembourg caractérisée par un accroissement important de la population totale du pays et une diminution de la proportion de Luxembourgeois dans la population totale. Cette situation est due essentiellement à l’immigration nette importante au Luxembourg - qui connaît les dernières années des taux records d’immigration nette - et, dans une moindre mesure, aux soldes naturels nets des résidents étrangers.
La dernière réforme de la loi sur la nationalité a été un succès alors que l’introduction du principe de plurinationalité et du double droit du sol a conduit à un quadruplement des acquisitions de la nationalité luxembourgeoise. Ce qui n’a pas empêché que la part des Luxembourgeois dans la population totale ne diminue d’année en année, alors que le nombre absolu des Luxembourgeois augmente surtout du fait des naturalisations.