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Loi sur l’intégration des étrangers Cadre actuel : Loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg In : Mémorial A n° 209 du 24 décembre 2008, pp. 3156-3160 Modifiée par : la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et modifiant la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
In :
Mémorial A N°907 du 28 décembre 2019 Loi 4 decembre 2019 ONA
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration In : Mémorial A n° 197 du 20 septembre 2011, pp. 3584-3587 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalité In : Mémorial A n°236 du 22 novembre 2011, pp. 4000-4003 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration In : Mémorial A n° 237 du 22 novembre 2011, pp. 4006-4008 Descriptif : La loi a été adoptée le 11 novembre 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2009. On rappelle les principales dispositions : L’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration sera chargé d’établir en concertation avec le comité interministériel à l’intégration un projet de plan d’action national pluriannuel d’intégration et de lutte contre les discriminations (PAN) qui doit être soumis pour approbation au gouvernement. Le PAN 2010-2014 de même que les priorités 2011 du PAN ont été officiellement présentés en 2011 (voir www.olai.public.lu ) Un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) sera proposé à tout étranger qui séjourne légalement au Luxembourg et qui souhaite s’y maintenir de manière durable. Il comprend notamment de la part de l’Etat l’engagement d’assurer une formation linguistique et d’instruction civique ainsi que des mesures visant son intégration sociale et économique. Les conditions d’application et modalités d’exécution du contrat d’accueil et d’intégration ont été fixées par règlement grand-ducal du 2 septembre 2011. L’OLAI présente les avantages des signataires du contrat comme suit : - réduction du tarif d’inscription pour les cours de langues - gratuité de la formation d’instruction civique et de la journée d’orientation - dispense d’un des cours civiques facultatifs prévus pour l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise - prise en compte du CAI pour l’obtention du statut de résident de longue durée La plateforme migration et intégration, composée de différentes associations et organisations syndicales a élaboré un avis sur l’avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration. D’autres avis ont été rendus par le Conseil d’Etat et la Commission nationale pour la protection des données. Le CAI a été officiellement lancé le 29 septembre 2011 par la Ministre de la Famille et de l’Intégration et la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle. La composition du conseil national pour étrangers est modifié par la loi sur l’accueil et l’intégration des étrangers. Il comprendra 34 membres dont 22 représentants des étrangers. Il remet au gouvernement un rapport annuel sur l’intégration des étrangers au Luxembourg. Les modalités de désignation des représentants des étrangers ainsi que leur répartition par nationalité sont déterminées par le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011. Le projet de règlement grand-ducal a été approuvé le 22 avril 2011 par le Conseil de gouvernement. Les commissions consultatives d’intégration remplacent les commissions communales consultatives pour étrangers et sont rendues obligatoires dans toutes les communes. L’organisation et le fonctionnement de ces commissions seront fixés par règlement grand-ducal. Le 12 novembre 2010, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration. Le 8 avril 2011, le Conseil d’Etat a avisé le projet de règlement grand-ducal. Historique : Voici la liste des documents parlementaires et avis relatifs au projet de loi concernant l’intégration des étrangers : (dépôt le 31.12.2007, document parlementaire 5825). • Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2008, document parlementaire 58251). • Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics Travail (23.4.2008, document parlementaire 58252). • Avis de la Chambre des Employés Privés (9.5.2008, document parlementaire 58253). • Avis du Conseil d’Etat (20.5.2008, document parlementaire 58254). • Avis Conseil National pour Etrangers (au 27.5.2008, document parlementaire 58255). • Amendements gouvernementaux (au 19.6.2008, document parlementaire 58256). • Avis du Comité de Liaison des Associations d’Etrangers (CLAE asbl) (au 18.6.2008, document parlementaire 58257). • Avis commun de l’APL, de l’ASTI, de la CCPL, de la FAEL, de la FNCTTFEL, de la Fondation Caritas , du LCGB, de l’OGB-L, du SeSoPi-CI et du SYPROLUX (au 18.4.2008, document parlementaire 58258). • Avis complémentaire du Conseil d’Etat (11.7.2008, document parlementaire 58259). • Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de l’Egalité des Chances et de la Jeunesse (17.9.2008, document parlementaire 582510). • Deuxième avis complémentaire du Conseil d’Etat (21.10.2008, document parlementaire 582511). • Rapport de la Commission de la Famille, de l’Egalité des Chances et de la Jeunesse (30.10.2008, document parlementaire 582512). Documents à télécharger (pdf) : Projet de loi (document parlementaire 5825) Notes sur l'avant projet de loi Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et modifiant la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

La loi modifie la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg comme suit :
  • • L’intitulé de la loi est désormais : « Loi du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ».
    • • Toute référence à l’OLAI est supprimée et remplacée par les termes ministre ayant l’intégration dans ses attributions oo département de l’intégration du Ministère de la Famille de l’Intégration et à la Grande Région
    • • Les articles relatifs à la gestion des structures d’hébergement réservés au logement provisoire des étrangers et à la possibilité d’accorder un soutien ponctuel aux étrangers n’ayant pas droit aux allocations existantes sont abrogés.
    • • Le ministre ayant l’intégration dans ses attributions a pour mission de faciliter le processus d’intégration des étrangers par la mise en œuvre et la coordination de la politique d’intégration, dont la lutte contre les discriminations constitue un élément essentiel, conjointement avec les communes et des acteurs de la société civile.
    • • Tous les cinq ans, le ministre adresse un rapport national sur l’intégration des étrangers et la lutte contre les discriminations au Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des Députés.
    • • La loi précise les éléments du cadre de l’aide financière que le gouvernement peut accorder aux organismes et aux communes dans la réalisation des missions relatives à l’intégration.
Documents parlementaires :
• Projet de loi portant portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) (au 5.2.2019, document parlementaire 7403)
• Avis de la Chambre de Commerce (au 26.2.2019, document parlementaire 7403-1) • Avis de la Chambre des Métiers (au 7.3.2019, document parlementaire 7403-2) • Avis du Conseil d’Etat (au 26.4.2019, document parlementaire 7403-3) • Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics (au 5.6.2019, document parlementaire 7403-4)
• Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l’Intégration (au 17.6.2019, document parlementaire 7403-5)
• Avis complémentaire du Conseil d’Etat (au 8.10.2019, document parlementaire 7403-6)
• Rapport de la Commission de la Famille et de l’Intégration (au 16.10.2019, document parlementaire 7403-7)

Loi sur le congé linguistique Cadre actuel : Loi du 17 février 2009 portant 1. introduction du congé linguistique ; 2. modification du Code du Travail ; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche In : Mémorial A n° 33 du 26 février 2009, pp. 433-435 Descriptif : Le 21 janvier 2009, la Chambre des Députés a adopté la loi portant création d’un congé linguistique. Ce congé linguistique portant sur un maximum de 200 heures est destiné à l’apprentissage de la langue luxembourgeoise. Il s’adresse aux salariés et aux indépendants, actifs sur le territoire luxembourgeois depuis au moins 6 mois. Historique : Le projet de loi N°5886 a été déposé le 29 mai 2008 Projet de loi congé linguistique Les avis suivants ont été formulés : • Chambre des Employés Privés (au 1.7.2008., document parlementaire 58861). • Conseil d’Etat (au 23.9.2008., document parlementaire 58862). • Chambre de Travail (au 19.9.2008., document parlementaire 58863). • Chambre de Commerce (au 14.10.2008., document parlementaire 58864). • Amendements Commission du Travail et de l’Emploi (au 28.10.2008., document parlementaire 58865). • Avis complémentaire Conseil d’Etat (au 25.11.2008., document parlementaire 58866). • Conseil National pour Etrangers (au 13.11.2008., document parlementaire 58867). • Adoption de la loi le 21 janvier 2009. Documents à télécharger: Documents parlementaires Congé linguistique (document parlementaire 5886)


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